Ce décret apporte plusieurs précisions sur la mise en œuvre de l’activité partielle au sein des entreprises dont nous vous listons ci-dessous les principaux apports
- L’article R.3243-1 du Code du travail qui porte sur les mentions devant figurer sur les bulletins de salaire des salariés est amendé afin qu’il soit également indiqué sur ces documents : le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle et les sommes versées au salarié au titre de la période de paie considérée.
Comme nous l’avons déjà évoqué lors de nos conversations de ces dernières semaines, nous vous invitons à être extrêmement prudents sur la présentation des bulletins de salaire remis aux salariés afin de faciliter les démarches de remboursement qui seront assurées ensuite par l’Etat.
- Un alinéa a été ajouté à l’article R.5122-2 du Code du travail pour préciser que la demande d’activité partielle formulée auprès de l’administration doit être accompagnée de l’avis du CSE dès lors que l’entreprise est dotée d’une telle institution. Cet avis pourra cependant être recueilli postérieurement au dépôt de la demande administrative mais devra être transmis dans un délai maximum de deux mois à compter du dépôt de cette demande.
- L’article R.5122-3 du Code du travail est remplacé afin de préciser que l’employeur dispose également d’un délai de trente jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande d’autorisation d’activité partielle à l’administration dans le cas où la suspension de l’activité est due à des circonstances à caractère exceptionnel, telle que l’épidémie de Covid-19 (et non plus seulement en cas de sinistre ou d’intempérie comme auparavant). Il est précisé dans le Décret que les employeurs peuvent déposer leur demande d’autorisation par tout moyen ayant date certaine (Lettre RAR, …). Cette disposition vise manifestement à fournir une alternative à l’engorgement de la plateforme de déclaration.
- Au terme du nouvel article R.5122-9 du Code du travail, une autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée maximum de douze mois et non plus seulement de six mois. Votre demande peut donc porter dès maintenant sur une période de douze mois.
- L’article R.5122-12 du Code du travail qui énonçait que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle était fixé par décret et qu’il était d’un montant supérieur pour les sociétés de moins de 250 salariés est remplacé.
Le décret augmente le remboursement assuré par l’Etat pour limiter ou supprimer la part restant à la charge de l’employeur.
Il est ainsi désormais prévu que ce taux horaire corresponde, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée sur la base de rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congé payés.
L’article D.5122-13 du Code du travail précise ainsi que l’Etat remboursera 70% de la rémunération horaire antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC, soit 45,675 euros bruts par heure.
Par ailleurs, afin de garantir les bas salaires, le taux horaire de remboursement ne pourra être inférieur à 8,03 euros.
Cependant, ce minimum ne sera pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
- Le décret modifie l’article R.5122-19 du Code du travail et permet désormais aux salariés en forfait jour (ou en forfait heure) sur l’année de bénéficier de l’activité partielle non plus seulement en cas de fermeture de l’établissement, mais également en cas de réduction d’horaire de travail appliquée dans l’entreprise, le département ou le service, à due proportion de la réduction dans le service.
Ces nouvelles dispositions, même si elles sont plus favorables que les précédentes, ne vous permettent pas un emploi de vos cardes au forfait indépendant de la situation des services dans lesquels ils sont affectés.
La mise en œuvre de cette dernière modalité étant relativement complexe, nous vous invitons à prendre contact avec nous pour examiner comment celle-ci va s’appliquer à votre entreprise.
Ces nouvelles dispositions seront aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’ASP à compter de la date d’entrée en vigueur du décret, soit à compter de ce jour, au titre du placement en position d’activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.
Dès lors, que votre demande d’autorisation ait été obtenue, soit en cours d’examen ou même n’ait pas encore été faite, vous serez éligible aux nouvelles mesures.
Enfin, le délai au terme duquel le silence de l’administration vaut acceptation implicite de la demande de mise en œuvre de l’activité partielle est ramené à deux jours et non plus à quinze jours.