CORONAVIRUS

Article ajouté le 31 Mar 2020

FAQ – Accompagnement des entreprises - Coronavirus Version du 20 mars 2020

Sommaire

  1. 1  Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ? .............. 2

  2. 2  Les mesures de confinement impliquent-elle un arrêt de l’activité des entreprises ?............... 2

  3. 3  Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales (URSSAF) ? ........................ 8

  4. 4  Comment bénéficier du délai de paiement d’échéances fiscales ? ........................................ 10

  5. 5  Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ? ....... 13

  6. 6  Comment bénéficier de l’aide de 1500 euros du fonds de solidarité ? ................................... 13

  7. 7  Comment bénéficier des mesures de soutien à la trésorerie annoncée par le gouvernement ? 14

8.

......................................................... 17

  1. Comment bénéficier du dispositif de chômage partiel ? ....................................................... 20

  2. Mon entreprise est en difficulté, puis-je saisir le tribunal de commerce compétent ?............ 23

  3. Durant cette période, les services de Pôle emploi continuent-ils de fonctionner ?................. 24

  4. Comment bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflit entre clients et

fournisseurs ?............................................................................................................................. 25

13. Comment contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), en métropole et en outre-mer, pour être accompagnés dans vos démarches ?............................................................................................................................... 25

  1. Dans cette situation de crise, mon expert-comptable peut-il m’aider ?................................. 25

  2. Dans les cas les plus difficiles, comment faire appel à un professionnel du droit des entreprises

en difficultés pour se faire aider dans la gestion de cette situation inédite ? ................................ 26

17. Existe-i-il des dispositifs de soutien psychologique à destination des chefs d’entreprise pour les aider à faire face aux difficultés qu’ils traversent ? ................................................................. 27

18. Des mesures spécifiques sont-elles prévues pour aider le secteur culturel, particulièrement touché, à surmonter cette crise ?................................................................................................ 27

 

Dans cette situation de crise, quel soutien puis-je attendre de la part des banques

 

commerciales, de la Banque de France, et des assurances ?

Les mesures annoncées par le Président de la République, le Premier Ministre et les Ministres du Gouvernement sont en cours de déclinaison. Les informations présentées dans ce document sont donc susceptibles d’évoluer dans les prochains jours. Ce caractère évolutif doit faire l’objet d’une communication explicite auprès des entreprises. Néanmoins, ces dernières peuvent faire leurs demandes dès maintenant.

Les Régions mettent également en place des mesures spécifiques en complément de celles proposées par l’Etat et ses opérateurs. Un tableau récapitulatif est annexé à ce document.

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

1 Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous

 

accompagner ?

 

2 Lesmesuresdeconfinementimpliquent-elleunarrêtdel’activitédes

 

entreprises ?

  

2

 

1.1. Ces mesures de confinement ne doivent pas se traduire par un arrêt de l’activité

 

économique du pays mais par un aménagement de celle-ci pour faire face à la crise

 

sanitaire.

Seules sont arrêtées certaines activités (bars, cafés, restaurants, cinémas, centres commerciaux, etc.) qui, parce qu’elles impliquent des regroupements de population et ne présentent pas un caractère essentiel à la vie de la nation, sont incompatibles avec la lutte contre la propagation du virus.

Pour les autres secteurs, le principe est la continuité de l’activité, en appliquant les mesures adaptées. Ces adaptations sont de nature à garantir la protection des salariés, tout en assurant le maintien de l’activité économique, indispensable à nos approvisionnements et au maintien de nos services publics. Le gouvernement appelle donc à la responsabilité de chacun, et demande aux salariés de se rendre sur leurs lieux de travail lorsque le télétravail n’est pas possible.

La philosophie des mesures gouvernementales est d’éviter autant que possible tout regroupement de personnes afin de ralentir la propagation du virus. Mais cela ne saurait signifier que l’activité économique doit être réduite pour les secteurs professionnels qui ne génèrent pas habituellement des rassemblements de clientèle. Si ces mesures de restrictions doivent être strictement respectées, elles ne doivent pas aboutir à dissuader les personnes de poursuivre leur activité, lorsqu’elles ne sont pas impactées par les interdictions d’ouverture. Outre les trajets domicile-travail lorsque le télétravail est impossible, il est bien évidemment admis que les personnes exerçant une activité qui les oblige à se déplacer (les livreurs par exemples) doivent la poursuivre, à condition de pouvoir présenter à tout moment en cas de contrôle leur attestation de déplacement professionnel.

Il est impératif que la vie économique de la Nation soit la moins impactée possible par la gestion de cette crise, en particulier afin de permettre le réapprovisionnement et le déroulement normal de toutes les activités jugées directement ou indirectement essentielles pour le pays (alimentaire, chimie, énergie, produits de santé etc). Aucune distinction n’a été faite entre les opérateurs d’importance vitale (OIV) et les non-OIV pour qualifier ou non les parties-prenantes à une activité jugée comme essentielle pour le pays. Des mesures de restrictions similaires dans d’autres pays touchés ont néanmoins permis à l’économie de fonctionner presque à la hauteur de ses capacités habituelles.

1.2. Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du coronavirus est de limiter les contacts physiques. Chacun, employeur comme salarié, peut contribuer à lutter contre cette diffusion, en ayant recours, dès que possible, au télétravail.

Près de 8 millions d’emplois (soit plus de 40%) sont aujourd’hui compatibles avec le télétravail dans le secteur privé. Il est impératif que tous les salariés en mesure de télétravailler le fassent jusqu’à nouvel ordre.

Lorsque le télétravail n’est pas possible, les salariés sont tenus de venir travailler dès lors que l’organisation de l’entreprise respecte les règles de distanciation impératives dans ce contexte de crise sanitaire.

En particulier, les entreprises et les salariés participant à des activités économiques considérées comme essentielles sont tenus de poursuivre leur activité. À titre d’exemple, une entreprise de maintenance concourant à la sûreté d’un site industriel ne saurait stopper son activité, de même que le fournisseur d’un OIV ou d’un hôpital.

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1.3. Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent

 

impérativement être respectées

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs.

Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour : - Limiter au strict nécessaire les réunions :

o la plupart peuvent être organisées à distance ;

o les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation.

1.5. Les solutions pour les parents d’enfants de moins de 16 ans

Les principes de solidarités et de responsabilité doivent plus que jamais s’appliquer. Des solutions d’entraide pour la garde des enfants (hors publics fragiles et personnes de plus de 70 ans) sont à inventer et à organiser localement. La priorité doit être accordée quoiqu’il arrive aux personnels soignants.

Quoiqu’il en soit :

 

1.4. Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts, mais doivent être aménagés

 

pour laisser un mètre de distance entre les places à table

 

1.6. Le périmètre de l’interdiction de recevoir du public a été strictement défini par arrêté

 

du 14 mars du ministre de la santé.

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- au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ; - au titre de la catégorie Y : Musées.

L'ensemble des établissements des catégories M et N sont autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.

Les commerces et services relevant de la filière automobile relèvent de la catégorie M et leur activité est maintenue pour les activités citées en annexe de l’arrêté du 14 mars modifié, notamment :

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-

-

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-

Entretien et réparation de véhicules automobiles,
Commerce d’équipements automobiles,
Commerce et réparation de motocycles et cycles,
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé (stations-service), Location et location-bail de véhicules automobiles.

L’employeur ne peut contraindre la prise de congés et geler les embauches effectives

1.7.

Un employeur ne peut pas imposer à un salarié de prendre des congés. Il peut par contre décaler les dates de congés déjà posés. Pour les RTT, si l’accord d’entreprise prévoit des jours employeurs, l’entreprise peut les utiliser pour la période de fermeture. Pour plus de précisions, il faut saisir l’unité départementale compétente de la DIRECCTE.

Par ailleurs, il n’est pas possible pour une entreprise de reporter ou annuler les embauches faites avant la crise mais avec prise de poste pendant la crise du coronavirus. L’employeur peut soit licencier le salarié dès le démarrage du contrat, soit le mettre en activité partielle.

Cependant, une entreprise est tout à fait fondée à inviter ses salariés à prendre des congés ou repos RTT avant de demander l’activation du dispositif d’activité partielle. Sans que cela repose sur une obligation, il s’agit ici d’une bonne pratique, qui permettra d’appuyer une reprise massive de la production lorsque l’activité reprendra et permet de préserver la capacité des finances publiques qui vont être fortement mises sous pression.

La situation sanitaire inédite provoque une très forte hausse des besoins d’accès aux masques de protection et aux gels hydro alcooliques. Pour assurer la continuité d'approvisionnement de ces produits, une mobilisation inédite des entreprises industrielles est opérée par la DGE.

S’agissant des masques de protection, un appel à propositions a été lancé afin de recueillir des propositions de la part d’entreprises prêtes à proposer des solutions pour augmenter la capacité de production nationale tout en garantissant le meilleur niveau de protection sanitaire pour ces nouveaux masques.

Plusieurs dizaines d’entreprises ont répondu à l’appel et ont proposé des méthodes alternatives de fabrication destinées à compléter les productions des fabricants des masques existants sur le marché. Ces propositions sont en cours d’analyse et la capacité supplémentaire pourrait être dès la semaine prochaine de plusieurs centaines de milliers de masques par jour. L’appel à propositions demeure ouvert à toute entreprise volontaire et ce sans date limite de fin.

Concernant la production de gels hydro alcooliques, la DGE travaille avec les industriels pour en augmenter les volumes et renforcer les chaînes d’approvisionnement, et ce à trois niveaux :

 

1.8. Face aux difficultés d’approvisionnement, l’Etat et les industriels se mobilisent pour

 

augmenter la production de masques de protection et de gels hydro alcooliques

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1.9. La situation des apprentis

L’ensemble des CFA du territoire national, territoires d’outre-mer compris, a reçu consigne de ne plus recevoir d’apprentis à compter du lundi 16 mars 2020.

Si le CFA met en place des cours à distance, deux situations en accord avec l’employeur permettent de continuer à suivre le cycle normal du calendrier d’alternance :

1.10. Les particuliers employeurs

1.10.1 Est-ce qu’un salarié qui intervient à domicile peut venir travailler malgré les mesures de confinement annoncées ?

Lorsqu’ils sont indispensables pour l’exercice d’activités ne pouvant être télétravaillées, les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle sont autorisés. Le salarié à domicile peut donc se rendre au domicile de l’employeur pour travailler.Il est cependant nécessaire qu’il remplisse l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant la case « déplacement entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou

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déplacements professionnels ne pouvant être différés » et qu’il se munisse d’un document attestant de son identité.

L’employeur devra également remettre à son salarié un justificatif de déplacement professionnel conformément au modèle communiqué par le Gouvernement (suivez ce lien). L’employeur devra en outre veiller à respecter les gestes barrières et la distanciation sociale pour préserver la santé et la sécurité de son salarié.

1.10.2 est-ce que le salarié peut bénéficier d’un masque de protection lors de son temps de travail au domicile de l’employeur ?

Un décret publié le 17 mars 2020 précise que des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies « aux aides à domicile employées directement par les bénéficiaires ».

1.10.3 Votre salarié fait partie des personnes à risques listées par le Haut Conseil de la Santé Publique, comment réagir ?

L’état de santé de du salarié implique pour l’employeur de le considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19. Dans ce cas, le télétravail n’étant pas possible pour un salarié à domicile votre salarié doit impérativement rester à son domicile en arrêt de travail L’employeur ne devra pas maintenir sa rémunération, votre salarié sera indemnisé par l’assurance maladie. Pour ce faire :

- Il doit se connecter directement, sans passer par vous ni son médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours éventuellement renouvelable. Il pourra déclarer son arrêt rétroactivement à la date du 13 mars 2020.

- En cas d’empêchement d’une entreprise titulaire d’un marché essentiel à fournir les prestations contractuelles, l’administration peut lui substituer toute autre entreprise sans que

cela constitue une faute contractuelle.

   

1.12. Les acheteurs publics bénéficient d’un cadre assoupli en ce qui concerne la passation

 

de contrats

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- Le cas échéant, y compris en l’absence de marché public préalable, les acheteurs publics peuvent mettre en œuvre la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable en cas d’urgence impérieuse (article R. 2122-1 du code de la commande publique). L’urgence impérieuse se définit comme une situation où l’urgence est telle que la satisfaction de leur besoin est incompatible avec ces délais réduits. Le cas échéant, de tels achats ne doivent être effectués que pour les montants et la durée strictement nécessaires à la satisfaction des besoins urgents. Ils pourront être renouvelés si la situation de blocage devait se prolonger.

3.1

Pour reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.), une démarche simple a été mise en place.

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020, en modulant jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations. Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite du dispositif. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Pour aller plus loin que les informations présentées dans ce document, consultez ici la foire aux questions du site URSSAF.

3.2 Comment reporter vos cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF ?

3.2.1 Remarques préliminaires

 Prélèvement automatique des charges : de nombreuses entreprises sont en prélèvement automatique pour leurs charges. Pour ne pas être prélevé, il faut supprimer le prélèvement pour passer en télépaiement. Si l’échéance à venir est rapprochée (moins de 5-6 jours), l’ordre de prélèvement est déjà parti, donc il faut bloquer le prélèvement et prévenir l’URSSAF dès que possible pour discuter d’un échelonnement.

 Envoi des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) : les entreprises sont tenues de faire leurs DSN même si elles souhaitent reporter le paiement de leurs charges. Elles peuvent modifier dedans le montant du paiement pour le minorer, voire mettre 0, mais les DSN doivent être établies.

 Contacts URSSAF : en cas de problème, un point de contact local doit être identifié, comme interlocuteur pour l’agent qui répond aux entreprises.

3.2.2 Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de

3 Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales

 

(URSSAF) ?

 

Les réseaux des Urssaf ont pris des mesures exceptionnelles pour accorder délais de

 

paiement pour les charges sociales (parts sociales et patronales)

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paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois: des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité n’est appliquée.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

3.2.3 Et la démarche pour moduler l’échéance URSSAF du 5 avril ?

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

3.2.4 Report ou délai pour les cotisations retraite

Dernier point : un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

3.3 Les indépendants bénéficient-ils des mêmes possibilités de report ?

3.3.1 Oui, les indépendants bénéficient de la possibilité de reporter leurs échéances.
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant

de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

   

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3.3.2 Démarches pour moduler l’échéance URSSAF du 20 mars pour les indépendants
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant

de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : - l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; - un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; - l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financièreexceptionnelle.

3.3.3 Démarches pour les artisans ou commerçants

3 modes de contact sont possibles :

3.3.4 Démarches pour les professions libérales

Deux modes de contact possibles :

   

4.1 Un dispositif de délais de paiement exceptionnel des impôts a été activé auprès des

 

services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

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4.1.3. Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

 Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

4.2 Comment saisir services fiscaux compétents ?

4.2.1. Les conditions habituelles de saisine

En première approche, l’entreprise peut saisir soit le comptable du SIE chargé du recouvrement des créances fiscales mises à sa charge, soit la CCSF si elle demeure redevable de dettes fiscales et sociales. Dans l'hypothèse où une entreprise n'obtiendrait pas satisfaction auprès de son SIE, elle peut saisir directement le responsable hiérarchique du comptable du SIE qui est le DR/DDFiP (pôle fiscal).

4.2.2. Pour faire face aux difficultés, les entreprises peuvent également saisir la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Les entreprises bénéficiant d'un plan CCSF doivent se tourner vers leurs créanciers pour toutes les demandes de report ou remise des charges courantes (soit mars 2020) car ceux-ci sont chargés de leur recouvrement. Ce sont eux qui gèrent les applications informatiques de recouvrement et peuvent donc agir avec rapidité (notamment interruption de prélèvement).

En ce qui concerne les créances incluses dans un plan CCSF, si une entreprise se trouve dans l'impossibilité de respecter le paiement des échéances prévues au plan, elle est invitée à prendre contact avec la CCSF pour un réexamen de sa situation. A cette occasion, l'entreprise devra préciser à la CCSF qu'une demande de report ou remise de charges courantes a été ou devrait être déposée auprès de ses créanciers.

 Qui saisit la CCSF ?

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 Nature et montant des dettes

4.3.2. Et pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) ?

Toute entreprise qui souhaite le remboursement d'un crédit d'impôt remboursable en 2020, sans pour autant attendre le dépôt de sa déclaration de résultat, a la possibilité d'en faire la demande. Pour cela, l'entreprise doit adresser à son SIE : (i) le formulaire justificatif des réductions et crédits d'impôt (n° 2069-RCI ou déclaration spécifique de crédit) ; (ii) un relevé de solde d'IS (formulaire n° 2572).

Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

4.3.3. Et la TVA ?

Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la TVA et du prélèvement à la source est donc bien dû aux échéances prévues sans décalage de celles-ci.

  

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La TVA peut néanmoins être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté. Toute entreprise qui souhaite le remboursement accéléré d'un crédit de TVA en 2020 a la possibilité d'en faire la demande à l’administration, en signalant l’urgence. Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ont pour consigne de traiter toutes les demandes de remboursement de crédit de TVA avec célérité : cela fait partie des missions prioritaires dans le cadre de leur plan de continuité d'activité.

Les entreprises qui se verraient dans l’impossibilité d’honorer leurs échéances de déclaration et de paiement de la TVA sont invitées à contacter leur SIE pour trouver une solution adaptée.

4.3.4. Autres impôts et taxes

Pour les produits locaux, comme la taxe de séjour ou les droits d’enseigne, il n’y existe pas à ce stade de mesure d’exonération.

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur...).

Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d'avril.

Pour ceux dont les propriétaires sont privés, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.

6 Comment bénéficier de l’aide de 1500 euros du fonds de solidarité ?

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

6.1 Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

5 Comment bénéficier des reports des loyers, des factures d’eau, de

 

gaz et d’électricité ?

 

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Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional

6.2 Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ?

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.

7.1 Les prêts de trésorerie garantis par l’État

Grâce à la garantie d’Etat de 300 milliards d’euros proposée dans le projet de loi de finances rectificative, les entreprises auront accès à un prêt de trésorerie, simple et peu coûteux pour enjamber la crise.

La garantie couvrira de manière automatique tous les prêts de trésorerie qui seront consentis par les banques entre le 16 mars et le 31 décembre. Ces prêts pourront couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, permettant ainsi de faire face aux besoins les plus urgents. Ils pourront être remboursés sur une période allant jusqu’à 6 ans, permettant à l’entreprise dereconstituer des marges de manoeuvre financières, une fois la reprise intervenue.

La garantie d’Etat couvrira 90% du montant du prêt pour les TPE, PME et ETI, afin d’en faciliter l’octroi. Cette garantie sera tarifée à un coût modique, en fonction de la maturité du prêt. Elle s’élèvera à 0,25% pour un prêt d’un an pour les PME et à 0,50% pour les ETI et les grandes entreprises.

Bpifrance assurera le suivi de ce dispositif et rendra compte du bon usage de ces garanties. Le processus sera totalement fluide et délégué aux banques pour les TPE, PME et ETI : il n’y aura pas de double instruction du dossier par les services de Bpifrance ou de l’Etat.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat.

7.2 L’activation d’une réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit à hauteur de 10 milliards d’euros

Le crédit inter-entreprises est un maillon essentiel du financement des entreprises, représentant près de 700 milliards d’euros chaque année. L’assurance-crédit, qui couvre près de 200 milliards d’euros de créances, permet de sécuriser les entreprises contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement.

Un dispositif de garantie à hauteur de 10 milliards d’euros permettra aux entreprises de continuer à bénéficier des couvertures d’assurance-crédit dont elles ont besoin afin de poursuivre leur activité

 

7 Comment bénéficier des mesures de soutien à la trésorerie annoncée

 

par le gouvernement ?

 

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avec leurs clients PME et ETI françaises. A l’instar des produits « CAP » et « CAP+ » mis en place dans le contexte de crise économique de 2008, le dispositif mis en place par le Gouvernement permettra de répondre à la fois aux réductions d’encours garantis et aux annulations de garantie découlant de la détérioration de la situation économique de certaines entreprises. La mise en oeuvre du dispositif de réassurance sera confiée à la Caisse centrale de réassurance.

Les assureurs crédits se sont en outre engagés à respecter les termes de la convention de 2013 liant l’Etat, la médiation du crédit (voir question 13) et les assureurs crédits en accompagnant les clients assurés, en ne procédant pas à des réductions ou des résiliations brutales de lignes de garantie et en fournissant une information préalable aux assurés et aux acheteurs en cas d’évolution des couvertures.

7.3 Afin de soutenir les exportateurs français, une réassurance des crédits-export de court terme est mise en place à hauteur de 2 milliards d’euros d’encours

Les PME et ETI exportatrices sont souvent les moteurs des filières industrielles dans les territoires. Il est essentiel de préserver leur capacité de projection à l’international pour préserver nos débouchés commerciaux, sauvegarder les écosystèmes productifs et l’emploi.

Afin de faciliter l’octroi d’assurances-crédit de court terme à l’export, le dispositif de réassurance publique « Cap Francexport », lancé en octobre 2018, sera amplifié, avec un doublement du plafond d’encours réassurable par l’Etat (porté à 2 milliards d’euros).

Le dispositif sera élargi à un plus grand nombre de pays de destination.

Sur le même modèle que les dispositifs « Cap Export » et « Cap Export + » lancés en 2009, le dispositif « Cap Francexport » permettra deux niveaux de couvertures : l’une sera complémentaire à celle de l’assureur privé ; l’autre, intégrale, permettra à l’Etat de réassurer la quasi-totalité de la couverture de l’assureur privé.

Plusieurs mesures ont été annoncées par Bpifrance le 16 mars. Elles portent sur les solutions de garantie et des financements directs aux entreprises (PME et ETI).

7.2.1. Des mesures de garanties pour sécuriser un découvert ou des lignes de court terme

Bpifrance a annoncé la hausse du niveau de quotité garantie de 70 à 90% pour ses dispositifs de contre- garanties sur les prêts octroyés par les banques privées aux PME et ETI.

Elles s’appliquent aux financements suivants :

 

7.4 Bpifrance a mis en place une série de mesures et un accès dédié pour les renseigner et

 

les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie.

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7.2.2. Des solutions de financement directs

Bpifrance a mis en place plusieurs mesures depuis le 16 mars 2020 :

o Le Prêt Atout pour les PME (jusqu’à 5M€) et les ETI (jusqu’à 30M€).
Le Prêt Atout renforce la Trésorerie de l’entreprise pour lui permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel (la crise sanitaire 2020 par exemple), de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.

 Bénéficiaires :

 

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 Augmentation du BFR et besoins de trésorerie  Modalités

 

8. Dans cette situation de crise, quel soutien puis-je attendre de la part

 

des banques commerciales, de la Banque de France, et des

 

assurances ?

 

8.1. Les banques françaises ont précisé, via un communiqué de la FBF, leurs engagements

 

de soutien aux entreprises.

Les banques ont fait part, dès la semaine dernière, de leur totale mobilisation afin d'accompagner leurs clients, en particulier commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l'épidémie de coronavirus pouvant impacter temporairement leur activité. Les banques françaises se sont engagées à être à leurs côtés pour les accompagner dans cette période exceptionnelle.

Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d'activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

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- relais des mesures gouvernementales : dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d'échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI...).

En dépit de conditions opérationnelles complexes, tous les collaborateurs des réseaux sont et resteront pleinement mobilisés pour aider leurs clients à traverser le mieux possible cette crise exceptionnelle :

8.2.1. La médiation du crédit aux entreprises

La médiation du crédit aux entreprises, créée en 2008, est un dispositif gratuit accessible dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité du secret bancaire.

Des médiateurs départementaux de la Banque de France ont vocation à rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses partenaires financiers et à faciliter la recherche de solutions communes. La médiation s’appuie sur un accord de place signé par toutes les banques où ces dernières s’engagent à assister aux réunions de médiation et à maintenir les financements dont bénéficiait l’entreprise à l’entrée en médiation et ce, tout au long de la médiation.Des tiers de confiance de la médiation (Medef, CPME, U2P, CMA, avocats, experts-comptables, réseaux de création, d’accompagnement et de reprise) peuvent accompagner bénévolement les entreprises dans leurs démarches, jusqu’à la prise en charge de leur dossier par le médiateur.

Le médiateur reprend contact avec les entreprises dans les 48 heures.

Pour saisir la médiation du crédit, le chef d’entreprise doit compléter directement son dossier en ligne sur le site de la médiation. Les dirigeants d’entreprises doivent d'abord essayer de trouver une solution avec leur banquier et, en cas d’échec, saisir le Médiateur du crédit.

Pour les demandes liées à la crise du