Nous continuons à être particulièrement attentifs à toutes les annonces et les publications du Gouvernement, en cette période de crise sanitaire, notamment concernant le domaine de l’activité partielle dont l’ensemble de vos établissements a, ou est sur le point de solliciter le bénéfice.
Nous vous indiquons qu’un Arrêté du 31 mars 2020, publié ce jour au Journal Officiel, est venu modifier le contingent d’heures indemnisables par salarié et par an, au titre de l’activité partielle.
Dorénavant, et pour une période limitée au 31 décembre 2020, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail, est fixé à 1 607 heures par salarié, au lieu des 1 000 heures précédemment accordées.
Soit la durée légale du travail annualisée.
Nous restons bien entendu à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Cédric Séguin
CS Avocats Associé